CONDITIONS D'UTILISATION (CGU)
1 - Objet
Ce présent contrat concernant la vente de produits sur internet (abonnement(s) au magazine Animaux Bonheur) est conclu entre la société BALISIER PRODUCTIONS et un acheteur final particulier, dans le cadre d'un système de vente à distance.
BALISIER PRODUCTIONS est une SARL au capital de 7000 euros RCS 482 461 225 PARIS Siège social : 38 rue de Berri 75008 Paris France Tél. 02 99 64 28 85 aboanimaux@gmail.com Directeur des publications et gérant : Stéphane Arfi
SIRET (siège) 48246122500047 Activité (Code NAF ou APE) Édition de journaux (5813Z) | N° TVA intracom. FR 30 482 461 225
Contact Gérance – stephane.arfi@gmail.com
2 - Loi applicable
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. Ce contrat se réfère au droit français et, plus particulièrement, à la réglementation de la vente à distance.
3 - Offre
L'offre s'étend aux produits présentés sur le site : http://www.animauxbonheur.com
A l'appui du texte, les photographies illustrant les produits donnent une image la plus fidèle possible des produits mis en vente, mais la définition et les nuances de couleurs dépendent de l'ordinateur utilisé. Ces documents d'illustration ne constituent donc pas des documents contractuels. L'offre visible sur le site aux conditions de vente ci-écrites est valable jusqu'à modification de celle-ci.
4 - Commande
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. L'acheteur sélectionne le produit qu'il souhaite acquérir en cliquant sur l'icône "Acheter". Il doit ensuite indiquer ses coordonnées puis le moyen de paiement choisi. L'acheteur vérifie les conditions de sa commande. Si une erreur dans la saisie des données a été commise, l'acheteur peut, soit renoncer à sa commande en revenant aux pages précédentes ou en fermant la session en cours sur le site, soit modifier le contenu de sa commande en procédant à une nouvelle saisie de données. A partir du moment où l'acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône "Payer", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
5 - Livraisons
Dans la cadre du contrat nous liant à la Poste, le délai moyen de livraison est de 7 jours ouvrés jours après l'envoi du magazine par notre Routeur, la société Miladresses. Les magazines envoyés aux abonnés sont toujours le prochain numéro et non le numéro en cours de vente dans les kiosques. L'abonnement commence donc toujours au prochain numéro à venir en kiosques. par exemple, si l'acheteur s'abonne en cours de vente du N°14, son abonnement commencera au numéro 15. La société BALISIER PRODUCTIONS ne saurait être tenue responsable des retards de livraison dus à une perturbation ou a une grève de la société assurant le routage et celle assurant la livraison.
Toutes les livraisons sont effectuées par "LA POSTE" ou les services postaux locaux à l'étranger. La société BALISIER PRODUCTIONS, bénéficie, conformément à la Loi, d'un contrat PRESSE MAGAZINE signé avec la Poste, concernant l'envoi des magazines Animaux Bonheur.
6 - Zone géographique de livraison
L'offre est proposée vers le monde entier, dans la limite de la législation en vigueur du pays concerné.
7 - Prix - Frais d'expédition
Les prix sont exprimés en Euros. Ces prix peuvent être modifiés unilatéralement sans information préalable. Les prix des produits annoncés sur le site Internet http://www.animauxbonheur.com inclus les frais de livraison et de gestion. (pas de frais de port ni de frais de gestion l'acheteur)
8 - Confirmation de la commande par e-mail
Dès lors que vous avez commandé via Paypal, vous recevrez systématiquement un e-mail de confirmation de votre commande.
9 - Paiement
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Pour les clients français paiement par chèque, mandat international ou carte bancaire (Visa ou EurocardMastercard) via le module de paiement sécurisé Paypal. Pour les clients étrangers paiement par mandat international ou carte bancaire via le module de paiement sécurisé Paypal. Seuls les chèques bancaires exprimés en euros sont acceptés. Tout chèque doit être établi à l'ordre de la société BALISIER PRODUCTIONS. L'expédition n'est effectuée qu'après l'acceptation par la banque de votre moyen de paiement.
10 - Disponibilité des marchandises
Un produit présenté sur le site est en principe disponible dans les entrepôts de la société BALISIER PRODUCTION. Les produits en rupture de stock sont enlevés provisoirement ou définitivement des produits visibles sur le site. Néanmoins, un produit peut devenir indisponible en cas de nombreuses commandes. Dans ce cas la société BALISIER PRODUCTIONS fera son possible pour vous satisfaire dans les meilleurs délais.
11 - Droit de rétractation
Conformément à la loi et à L'article L221-18 du Code de la consommation : dans le cadre de votre commande sur internet, vous bénéficiez notamment d'un droit de retour : quelle qu'en soit la raison, vous pouvez nous retourner le magazine dans un délai de 14 jours (quatorze jours) à compter de la réception de votre premier magazine. Les articles retournés doivent être dans leurs emballages d'origine et dans leur état d'origine. Nous vous demandons lors de votre retour de prendre toutes les précautions d'emballage requises pour la protection du produit retourné. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Les frais de retour sont à la charge du client.
Article L221-18 du Code de la consommation
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
L'article L221-5 du Code de la Consommation prévoit la communication au consommateur d'un formulaire type de rétractation. Ce formulaire de rétractation est disponible en cliquant sur le lien suivant :
FORMULAIRE DE RéTRACTATION (format PDF téléchargeable et imprimable)
Article L221-5 du Code de la consommation
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.
12 - Garantie
La garantie couvre tous les défauts de fabrication et de matériau des articles vendus sur le site www.animauxbonheur.com, c'est à dire les magazines reçus dans le cadre de l'abonnement acheté.
Elle s’applique uniquement aux dommages qui n'ont pas été causés par accident, usage non conforme ou usure normale. Suivant la disponibilité des articles, l'objet sera soit remplacé, soit remboursé.
Le magazine défectueux doit être rapportée ou renvoyée à : Balisier Productions / Animaux Bonheur, 38 rue de Berri 75008 Paris dans un délai de 2 ANS (deux ans) à compter de la réception de votre colis. En cas de retour du colis par la poste, le site Animaux bonheur décline toute responsabilité en cas de dommages, de pertes ou de vol durant le transport.
A noter donc que l'action en garantie doit intervenir dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Pour information, voici ci dessous les textes articles de loi L217-4 à L213-13 du Code de la consommation :
Section 2 : Garantie légale de conformité
Article L217-4
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-6
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L217-7 .
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-8
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L217-9
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L217-10
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-11
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L217-12
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-13
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L217-14
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
13 - Service clients
La société BALISIER PRODUCTIONS s'engage à répondre au plus vite à toute demande ou réclamation parvenue au service clients par le biais du formulaire disponible dans la rubrique "Contact" du site et/ou par mail à aboanimaux@gmail.com.
14 - Loi "Informatique et Libertés" :
Les informations vous concernant sont destinées à la société BALISIER PRODUCTIONS. Les informations collectées sur notre site sont destinées à son usage exclusif. Nous nous engageons à ne pas divulguer, céder, vendre, louer, commercialiser, donner, ou prêter à des tiers votre adresse électronique ou toute autre information personnelle ou professionnelle.
15 - Respect des réglementations française et européenne
En traitant les données reçues, BALISIER PRODUCTIONS observe les réglementations française et européenne. Les fichiers élaborés à partir des données personnelles que vous nous confiez sont déclarés auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sous le n° 1533320V0.
Droits fondamentaux
Vous bénéficiez des droits fondamentaux que sont les droits d'accès, de communication et de modification que vous pouvez exercer en adressant un courrier électronique indiquant les informations que vous souhaitez à aboanimaux@gmail.com
16 - Règlement des litiges :
Comme l'article R631-3 du Code de la Consommation le prévoit : "Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable."
Ainsi que les articles L111-1 et L616-1 du Code de la consommation le prévoient : le consommateur est informé de sa possibilité recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu ainsi que les coordonnées de celui-ci.
Article L111-1
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.
Article L616-1
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève.
Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.
La liste des médiateurs référencés se trouvent sur le site suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur#secteur 12
Pour la Presse, voici les liens indiquant les modalités du recours à différents médiateurs ainsi que leurs coordonnées :
- https://mediateur.fcd.fr/ (Médiateur de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD)
Vous pouvez envoyer par internet votre réclamation en cliquant ici ou par courrier à l’adresse suivante :
FCD
12 rue Euler
75008, Paris
Courriel : cdelesalle@fcd.fr
- http://www.anm-conso.com/menu-part.php (Médiation de l'Association Nationale des Médiateurs (ANM)
Association Nationale des Médiateurs
Association loi de 1901, déclarée à la Préfecture de Police de Paris le 20 septembre 1993
Organisme de formation n° 11 753 355 075
Siège social62, rue Tiquetonne
- http://www.cmap.fr/offre/un-consommateur/ (Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP)
Pour le saisir, vous pouvez :
-
écrire à CMAP – Service Médiation de la consommation 39, avenue F.D. Roosevelt 75 008 PARIS
- http://www.mediation-net-consommation.com/ (Association MEDIATION-NET)
Vous pouvez envoyer par internet votre réclamation en cliquant ici ou par courrier à l’adresse suivante :
MÉDIATION-NET Consommation
3 rue des Morillons
75015 Paris
POUR QUE VOTRE INFORMATION SOIT COMPLÈTE, LES ARTICLES DE LOI MENTIONNES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SONT CONSULTABLES SUR LE SITE LEGIFRANCE.GOUV.FR
ET PLUS DIRECTEMENT ET DANS LEUR INTÉGRALITÉ EN CLIQUANT SUR CETTE ADRESSE WEB : Code de la consommation